01 Avril 1936
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Wet op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen. | Néerlandais | 01-04-1936 |
| Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. | Français | 01-04-1936 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be