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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1936
  • Avril
  • 07

07 Avril 1936

Titre Langue Date
Wet tot goedkeuring van de Internationale Overeenkomst tot het brengen van eenheid in eenige bepalingen inzake het internationaal luchtvervoer, en van het Additioneel Protocol, geteekend te Warschau op 12 October 1929. Néerlandais 07-04-1936
Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929. Français 07-04-1936
Aussi disponible en : Nederlands English
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