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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1936
  • Septembre
  • 10

10 Septembre 1936

Titre Langue Date
Koninklijk besluit genomen in uitvoering van het koninklijk besluit nr. 225 van 7 Januari 1936 tot reglementering van de hypothecaire leeningen en tot inrichting van de contrôle op de ondernemingen van hypothecaire leeningen. - Vrijstelling van contrôle wat betreft de openbare instellingen en de instellingen van openbaar nut. Néerlandais 10-09-1936
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique. Français 10-09-1936
Aussi disponible en : Nederlands English
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