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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1937
  • Décembre
  • 30

30 Décembre 1937

Titre Langue Date
SCHIKKING tussen Belgie en Nederland betreffende de rechtstreekse betekening van processtukken door de deurwaarders, afgesloten bij wisseling van brieven, gedagtekend te 's-Gravenhage op 30 december 1937 en 7 februari 1938. - Bericht Néerlandais 30-12-1937
ARRANGEMENT entre la Belgique et les Pays-Bas concernant la signification directe d'actes de procedure par les huissiers, conclu par echange de lettres, datees a La Haye, les 30 decembre 1937 et 7 fevrier 1938. - Avis Français 30-12-1937
Aussi disponible en : Nederlands English
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