11 Août 1939
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Koninklijk besluit betreffende de onregelmatige octrooi-aanvragen. | Néerlandais | 11-08-1939 |
| Arrêté royal concernant les demandes de brevets irrégulières. | Français | 11-08-1939 |
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