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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1945
  • Janvier
  • 09

09 Janvier 1945

Titre Langue Date
BESLUITWET tot aanvulling van de besluitwet van 26 Mei 1944 betreffende de bevoegdheid en de rechtspleging in zake misdaden en wanbedrijven tegen de veiligheid van den Staat en de besluitwet van 27 Mei 1944 tot uitbreiding van de bevoegdheid van de krijgsraden en tot verkorting van de rechtspleging voor bepaalde misdrijven Néerlandais 09-01-1945
ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions Français 09-01-1945
Aussi disponible en : Nederlands English
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