12 Mars 1945

Titre Langue Date
ARRETE DU REGENT fixant le tarif des epreuves des armes a feu Français 12-03-1945
ARRETE DU REGENT determinant le mode de calcul et le taux de la cotisation a verser par les employeurs affilies a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs a domicile ainsi que des voyageurs et representants de commerce occupes au travail par plusieurs patrons, de meme que la maniere de calculer les allocations familiales revenant aux travailleurs desservis par la dite caisse <abroge par AR 15-03-1952, art. 4> Français 12-03-1945
ARRETE DU REGENT determinant le mode de calcul et le taux de la cotisation a verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affilies a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupes dans les entreprises de batellerie <abroge par AR 28-02-1952, art. 6> Français 12-03-1945
ARRETE-LOI portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matiere de baux a loyer et mettant fin a la validite temporaire des arretes des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943 Français 12-03-1945