31 Décembre 1945

Titre Langue Date
ARRETE d'application de l'arrete-loi du 19 septembre 1945 soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art a une autorisation prealable Français 31-12-1945
ARRETE MINISTERIEL abrogeant les dispositions relatives a la mobilisation du froment <abroge par AM 18-08-1946; art. 2> Français 31-12-1945
ARRETE MINISTERIEL abrogeant les dispositions relatives a la mobilisation des cereales fourrageres de la recolte 1945 Français 31-12-1945
ARRETE-LOI organisant la procedure en matiere de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causes par les forces armees americaines, britanniques ou alliees, sous commandement britannique Français 31-12-1945
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'introduction des demandes d'indemnisation du chef de dommages imputables aux armees alliees Français 31-12-1945
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'introduction des demandes d'indemnisation du chef des dommages d'ordre maritime imputables aux armees alliees Français 31-12-1945