05 Février 1946

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL portant approbation du reglement d'execution de l'article 11, par. 1er, de l'arrete royal num. 185 du 9 juillet 1935 sur le controle des banques et le regime des emissions de titres et valeurs Français 05-02-1946
ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote Français 05-02-1946
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete du 6 novembre 1945, relatif a la distribution des produits alimentaires rationnes Français 05-02-1946
ARRETE DU REGENT majorant les redevances fixées par l'arrêté royal du 9 mai 1936 portant règlement général relatif aux transports de choses par véhicules automobiles Français 05-02-1946
ARRETE MINISTERIEL relatif a la fabrication de pain de meteil Français 05-02-1946
ARRETE MINISTERIEL concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées Français 05-02-1946