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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1946
  • Avril
  • 26

26 Avril 1946

Titre Langue Date
REGENTSBESLUIT getroffen in uitvoering van artikel 13, par. 3, der wet van 16 October 1945 tot invoering van een extra-belasting op de in oorlogstijd behaalde exceptioneele inkomsten , winsten en baten Néerlandais 26-04-1946
ARRETE DU REGENT pris en execution de l'article 13, par. 3, de la loi du 16 octobre 1945 etablissant un impot extraordinaire sur les revenus, benefices et profits exceptionnels realises en periode de guerre Français 26-04-1946
Aussi disponible en : Nederlands English
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