05 Juillet 1946

Titre Langue Date
ARRETE DU REGENT fixant le mode de paiement du salaire a accorder pout huit jours feries pendant l'annee 1946 aux ouvriers des hotels, restaurants et debits de boissons Français 05-07-1946
ARRETE MINISTERIEL relatif a la mise en conserve des oeufs et a la detention des oeufs conserves Français 05-07-1946
ARRETE MINISTERIEL interdisant la projection de certains films cinematographiques Français 05-07-1946
ARRETE MINISTERIEL imposant des moyens sanitaires de protection individuelle dans les fabriques d'agglomeres de houille et de brai Français 05-07-1946