30 Septembre 1946

Titre Langue Date
ARRETE-LOI relatifs au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt exterieur de conversion 5 % 1934 de 475 millions de francs francais Français 30-09-1946
ARRETE-LOI relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt exterieur 5 1/2 p. c. 1934 de 600 millions de francs francais Français 30-09-1946
ARRETE DU REGENT transferant au Ministere de l'Agriculture la section " Plants ", du service " Pommes de terre ", du Ministere du Ravitaillement Français 30-09-1946
ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrete du 5 janvier 1946, reglementant la distribution des articles de la chaussure et du cuir pour ressemelage Français 30-09-1946
ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrete du 9 fevrier 1946, reglementant la vente des produits textiles et validant des timbres de la serie B de la 5e carte d'habillement Français 30-09-1946
ARRETE MINISTERIEL reglementant l'utilisation des points detaches de certains bons d'achat du Fonds national d'Aide au Reequipement menager des Travailleurs, valables pour l'achat de produits textiles Français 30-09-1946