23 Décembre 1946

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix du pain d'epices fabrique a base de sucre interverti Français 23-12-1946
Arrêté du Régent approuvant un tarif de la Caisse d'Assurances de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, relatif à l'assurance de capitaux différés en cas de vie, avec en cas de décès, contre-assurance des primes versées. Français 23-12-1946
ARRETE DU REGENT relatif aux tarifs de la caisse d'assurances de la Caisse generale d'Epargne et de Retraite Français 23-12-1946
ARRETE-LOI tendant a garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixes par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et a prevenir certains abus de la part des intermediaires Français 23-12-1946