31 Décembre 1946

Titre Langue Date
ARRETE DU REGENT portant creation d'une Union intercommunale des Commissions d'assistance publique de l'agglomeration bruxelloise Français 31-12-1946
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires economiques pour l'exercice 1946 Français 31-12-1946
LOI contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1945 Français 31-12-1946
LOI contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1945 Français 31-12-1946
ARRETE DU REGENT organique du concours pour la collation des bourses de voyage reservees aux porteurs de diplomes scientifiques Français 31-12-1946
LOI contenant le budget du Ministere de la Defense Nationale pour l'exercice 1946 Français 31-12-1946
LOI contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1946 Français 31-12-1946
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires economiques pour l'exercice 1945 Français 31-12-1946
ARRETE MINISTERIEL Loterie coloniale. Date et delai de paiement. - Modifications Français 31-12-1946
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete du Regent du 31 decembre 1946, relatif a l'application de l'arrete-loi du 28 decembre 1944, concernant la securite sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour le service des batiments de navigation interieure <abroge par AM 07-11-1951, art. 5> Français 31-12-1946