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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1947
  • Janvier
  • 09

09 Janvier 1947

Titre Langue Date
OVEREENKOMST tussen Belgie en Frankrijk, betreffende de nationaliteit der gehuwde vrouw, ondertekend op 9 Januari 1947, te Parijs. - Inwerkingtreding Néerlandais 09-01-1947
OVEREENKOMST tussen Belgie en Frankrijk, betreffende de nationaliteit der gehuwde vrouw, ondertekend op 9 Januari 1947, te Parijs Néerlandais 09-01-1947
CONVENTION entre la Belgique et la France, relative a la nationalite de la femme mariee, signee a Paris, le 9 janvier 1947. - Entree en vigueur Français 09-01-1947
CONVENTION entre la Belgique et la France, relative a la nationalite de la femme mariee, signee a Paris, le 9 janvier 1947 Français 09-01-1947
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