Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1947
  • Février
  • 09

09 Février 1947

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT genomen in uitvoering van het koninklijk besluit nr 225 van 7 Januari 1936 tot reglementeering van de hypothecaire leeningen en tot inrichting van de controle op de ondernemingen van hypothecaire leeningen Néerlandais 09-02-1947
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal num. 225 du 7 janvier 1936, reglementant les prets hypothecaires et organisant le controle des entreprises de prets hypothecaires Français 09-02-1947
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?