25 Février 1947

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL Bibliothèques publiques. - Ressorts d'inspection Français 25-02-1947
ARRETE DU REGENT portant abrogation des dispositions de la legislation anterieurement en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'organisation de l'assurance maladie, invalidite, vieillesse et survivance Français 25-02-1947
ARRETE-LOI modifiant l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Anciens travailleurs et veuves d'anciens travailleurs des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith Français 25-02-1947
ARRETE-LOI etendant le benefice de la legislation relative a la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles Français 25-02-1947
ARRETE-LOI fixant les regles pour l'etablissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances charges de l'execution de la loi du 18 juin 1930, relative a la pension des employes Français 25-02-1947
ARRETE-LOI autorisant le gouvernement a conclure avec la Societe nationale des Chemins de fer belges, la Societe anonyme dite Compagnie du Chemin de fer international de Malines a Terneuzen, la Societe anonyme dite Compagnie du Chemin de fer de Chimay, la Societe anonyme du Chemin de fer electrique de Bruxelles-Tervueren et la Societe nationale des Chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financiere de l'Etat dans les charges subies par les dites societes ferroviaires du fait des reductions tarifaires imposees en faveur de certaines categories de voyageurs privilegies Français 25-02-1947
ARRETE-LOI derogeant temporairement a l'article 139 de la loi communale Français 25-02-1947
ARRETE-LOI relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours feries par an Français 25-02-1947
ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant Français 25-02-1947
ARRETE-LOI modifiant l'article 3 de la loi du 25 avril 1896 sur la rehabilitation en matiere penale Français 25-02-1947
ARRETE MINISTERIEL plaçant les champagnes, vins, vins de liqueur, apéritifs, liqueurs, spiritueux et alcools de consommation sous le régime du prix normal Français 25-02-1947
ARRETE-LOI relatif a la fixation du jeton de presence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des deputations permanentes et de l'indemnite des officiers de police remplissant les fonctions de ministere public aupres du tribunal de simple police Français 25-02-1947