27 Février 1947

Titre	Langue	Date
ARRETE DU REGENT relatif aux remunerations du personnel retribue par l'Etat	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI modifiant l'article 12 de l'arrete-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le regime normal de la loi de milice	Français	27-02-1947
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1947	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI modifiant les arretes royaux des 7 et 8 aout 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI modifiant l'arrete-loi du 21 decembre 1945 relatif aux avances sur indemnites de dommages de guerre	Français	27-02-1947
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete ministeriel du 13 fevrier 1947, reglementant les prix des articles de construction metallique	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI portant modification de l'arrete-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des evenements de guerre, les delais en matiere de propriete industrielle et la duree des brevets d'invention	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI modifiant l'arrete-loi du 10 janvier 1946, accordant a certaines categories d'agents des services publics le benefice de l'aide au reequipement menager	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI reglant la situation administrative des agents de l'Etat maintenus en activite de service ou dans la position de disponibilite en Grande-Bretagne au dela de la limite d'age	Français	27-02-1947
ARRETE-LOI portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nes avant le 1er janvier 1928 <abroge par L 16-06-1951, art. 107>	Français	27-02-1947