28 Février 1947

Titre Langue Date
ARRETE-LOI modifiant la loi du 30 decembre 1929 sur la reparation des accidents survenus aux gens de mer Français 28-02-1947
ARRETE-LOI modifiant la loi du 30 decembre 1929 sur la reparation des accidents survenus aux gens de mer Français 28-02-1947
ARRETE DU REGENT completant l'arrete royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la Dette publique et, modifiant l'arrete du Regent du 10 fevrier 1945, relatif a la comptabilite communale Français 28-02-1947
ARRETE-LOI portant elevation de la limite des engagements de la Caisse nationale de Credit professionnel <abroge par L 17-04-1952, art. 5> Français 28-02-1947
ARRETE-LOI relatif a la competence de l'Institut national de Credit agricole en matiere de credits speciaux destines a la restauration de dommages causes par faits de guerre a des biens immeubles Français 28-02-1947
ARRETE-LOI relatif a la location et a la requisition d'immeubles necessaires a l'installation, au logement et a l'approvisionnement des Allies en Belgique Français 28-02-1947
ARRETE-LOI etendant aux travailleurs agricoles le benefice de l'aide au reequipement menager <abroge par L 21-01-1950, art. 2> Français 28-02-1947
ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrete ministeriel du 17 mai 1946 decretant une reduction generale de 10 p.c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifie et complete par les arretes ministeriels des 24 mai et 22 juin 1946 Français 28-02-1947
ARRETE-LOI prorogeant la validite de l'arrete-loi du 20 septembre 1945 relatif a la normalisation et transferant la competence en matiere de normalisation au Ministere du Reequipement national Français 28-02-1947
ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des traverses Français 28-02-1947
ARRETE-LOI relatif a l'intervention de l'Etat dans les credits speciaux a la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Credit hypothecaire Français 28-02-1947
ARRETE-LOI relatif a l'importation de dons faits a la population belge <abroge par L 05-09-1947, art. 20> Français 28-02-1947
ARRETE DU REGENT abrogeant l'arrete du 20 novembre 1944, relatif a la liberation des avoirs temporairement indisponibles des sinistres Français 28-02-1947
ARRETE-LOI completant les dispositions de l'arrete-loi du 10 janvier 1947 portant creation d'un Office national de Coordination des Allocations familiales et de la loi du 4 aout 1930 portant generalisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salaries Français 28-02-1947
ARRETE-LOI modifiant les statuts de la Regie de la Marine Français 28-02-1947
ARRETE-LOI portant prorogation du mandat des delegues a l'inspection des mines de houille Français 28-02-1947
ARRETE-LOI concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en metaux precieux, modifiant l'arrete royal nr. 80 du 28 novembre 1939 Français 28-02-1947
ARRETE DU REGENT modifiant et completant l'arrete du 27 novembre 1945 relatif a l'application de l'impot sur le capital aux exploitations agricoles Français 28-02-1947
ARRETE DU REGENT portant modification des penalites prevues a l'arrete royal du 31 mars 1936, completant et coordonnant les dispositions relatives a l'emploi de la main-d'oeuvre etrangere Français 28-02-1947
ARRETE-LOI relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure Français 28-02-1947