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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1947
  • Avril
  • 16

16 Avril 1947

Titre Langue Date
REGENTSBESLUIT tot regeling van de procedure in acht te nemen bij het indienen van de aangiften van schuldvordering voorzien bij de besluitwet van 28 Februari 1947 betreffende de vereffening van de bij besluitwet van 5 Mei 1944 nietig verklaarde organismen en diensten Néerlandais 16-04-1947
ARRETE DU REGENT reglant la procedure a suivre pour l'introduction des declarations de creance prevues par l'arrete-loi du 28 fevrier 1947 relatif a la liquidation des organismes et services declares nuls par l'arrete-loi du 5 mai 1944 Français 16-04-1947
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