24 Juin 1947

Titre Langue Date
LOI modifiant l'article 3,a) de la loi du 21 juillet 1939, relative aux augmentations de certaines pensions et allocations visees aux titres II et III des lois coordonnees sur les pensions militaires Français 24-06-1947
LOI contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1947 Français 24-06-1947
ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance Français 24-06-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'article 5 de l'arrete du 22 mars 1947 portant determination des subvention s entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matiere de ravitaillement du pays Français 24-06-1947
ARRETE DU REGENT completant les conditions de delivrance des permis de port d'armes de chasse pour l'annee cynegetique 1947-1948 Français 24-06-1947
ARRETE DU REGENT portant nouvelle fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere de l'instruction publique Français 24-06-1947