11 Juillet 1947

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete du 23 janvier 1947 sur les tarifs et conditions d'usage de la correspondance telephonique en service interieur Français 11-07-1947
CONVENTION INTERNATIONALE concernant la politique sociale dans les territoires non metropolitains, adoptee a Geneve le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trentieme session. - Extension aux territoires francais d'outremer Français 11-07-1947
CONVENTION INTERNATIONALE concernant le droit d'association et le reglement des conflits du travail dans les territoires non metropolitains, adoptee a Geneve, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentieme session. Extension aux territoires non metropolitains de la France Français 11-07-1947
CONVENTION INTERNATIONALE concernant le droit d'association et le reglement des conflits de travail dans les territoires non metropolitains, adoptee a Geneve, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trentieme session. - Ratification par la Somalie italienne Français 11-07-1947