30 Décembre 1947

Titre Langue Date
LOI interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains etablissements de vente au detail Français 30-12-1947
ARRETE DU REGENT fixant les tarifs des droits a percevoir aux passages d'eau publics etablis sur les voies navigables administrees par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations a vapeur ou a moteur Français 30-12-1947
LOI de finances pour l'exercice 1948 Français 30-12-1947
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 15 juin 1947, abrogeant et remplacant l'arrete ministeriel du 5 aout 1946, portant coordination de la reglementation de la distribution des combustibles Français 30-12-1947
LOI portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopte a Montreal, le 9 octobre 1946, par la Conference generale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvieme session Français 30-12-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du 4 juillet 1947, portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere de la Justice Français 30-12-1947