31 Décembre 1947

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL portant creation de la Commission pour l'Etude de la Coordination des Transports interieurs Français 31-12-1947
ARRETE MINISTERIEL relatif au regime fiscal du tabac Français 31-12-1947
Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947. Français 31-12-1947
ARRETE MINISTERIEL ordonnant un recensement des personnes exerçnt un emploi ou une fonction rémunéré à charge du budget de l'Etat Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation Français 31-12-1947
LOI relative au régime fiscal du tabac Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT portant reglement organique du Fonds national de la litterature Français 31-12-1947
ARRETE MINISTERIEL modifiant les prix a percevoir pour le transport des voyageurs sur les lignes de tramways et de trolleybus Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT portant fixation des indemnites pour frais de vacation des veterinaires de controle Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT ordonnant l'etablissement d'une statistique des personnes exercant un emploi ou une fonction remunere a charge d'un budget public Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT concernant la normalisation des cahiers des charges de l'Etat Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel de la Force navale Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 13 octobre 1945, constituant le Commission superieure d'appel prevue a l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers Français 31-12-1947
ARRETE DU REGENT organique des services du Premier Ministre Français 31-12-1947
ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques Français 31-12-1947
ARRETE MINISTERIEL relatif au regime fiscal des boissons fermentees mousseuses indigenes Français 31-12-1947
LOI concernant les douanes et les accises Français 31-12-1947
LOI prorogeant temporairement le privilege et l'hypotheque legale en matiere d'impots sur les revenus Français 31-12-1947