30 Mars 1948

Titre Langue Date
ARRETE DU REGENT etablissant une periode de reference speciale pour la fixation du salaire journalier moyen, a prendre en consideration pour le calcul de la remuneration de vacances pour les travailleurs de l'industrie du vetement et de la confection Français 30-03-1948
ARRETE DU REGENT autorisant le travail dominical de certains operateurs-filmeurs Français 30-03-1948
ARRETE DU REGENT modifiant et completant l'arrete royal du 10 juin 1931, pris en execution de la loi du 18 juin 1930, relative a l'assurance en vue de la vieillesse et du deces premature des employes et portant les conditions d'agreation des etablissements d'assurance Français 30-03-1948
ARRETE DU REGENT modifiant certaines dispositions de l'arrete royal du 22 decembre 1938 organique du regime des allocations familiales prevu par la loi du 10 juin 1937 etendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salaries Français 30-03-1948
ARRETE DU REGENT completant l'arrete royal du 17 juin 1931, portant reglement de controle des entreprises d'assurances sur la vie Français 30-03-1948
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete royal du 4 mars 1936, portant creation du timbre de licence Français 30-03-1948