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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1948
  • Août
  • 16

16 Août 1948

Titre Langue Date
REGENTSBESLUIT waarbij de Staat er toe gemachtigd wordt de terugbetaling te waarborgen van sommen verschuldigd op de hypothecaire leningen toegestaan door kredietvennootschappen aangenomen bij de Algemene Spaar- en Lijfrentekas of door de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom voor de aanbouw van goedkope woningen of kleine landeigendommen Néerlandais 16-08-1948
ARRETE DU REGENT autorisant l'Etat a garantir les remboursements de sommes dues sur des prets hypothecaires consentis par des societes de credit ressortissant a la Caisse Generale d'Epargne et de Retraite ou par la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne, pour la construction d'habitations a bon marche ou de petites proprietes terriennes Français 16-08-1948
Aussi disponible en : Nederlands English
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