31 Décembre 1948

Titre Langue Date
ARRETE du Régent portant désignation des établissements chargés de distribuer les crédits de restauration en matière de dommages de guerre Français 31-12-1948
ARRETE MINISTERIEL placant certains produits alimentaires sous le regime du prix normal Français 31-12-1948
ARRETE du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948, fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux dans le cadre du diagnostic général des maladies Français 31-12-1948
ARRETE DU REGENT portant établissement d'un passage d'eau pour les chevaux, le bétail et les attelages à Lissewege Français 31-12-1948
ARRETE DU REGENT portant agreation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilites civiles soumises au controle de l'Etat Français 31-12-1948
ARRETE DU REGENT prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires Français 31-12-1948