05 Mai 1949

Titre Langue Date
STATUT du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949. - Amendement à l'article 26 Français 05-05-1949
STATUT du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949. - Adhésion de la République de Chypre Français 05-05-1949
STATUT du Conseil de l'Europe, signe a Londres, le 5 mai 1949. - Adhesion de Malte et de l'Autriche Français 05-05-1949
STATUT du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949. - Amendement à l'article 25, paragraphe A, Strasbourg, 4 mai 1953 Français 05-05-1949