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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1949
  • Mai
  • 29

29 Mai 1949

Titre Langue Date
WET tot wijziging van de wet van 19 Juli 1935 betreffende de mijnschade en van artikel 123 van het koninklijk besluit tot samenschakeling van de wetten op de mijnen van 15 September 1919 Néerlandais 29-05-1949
LOI modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux degats miniers et l'article de l'arrete royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919 Français 29-05-1949
Aussi disponible en : Nederlands English
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