24 Juin 1949

Titre Langue Date
ACCORD en matière d'assurance maladie maternité, soins de santé, décès et invalidité visant l'exécution de la Convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales <Abrogé par T. 1957-11-04/32> Français 24-06-1949
ARRETE DU REGENT portant modification a l'arrete du Regent du 11 janvier 1946, creant un certificat de garde-malades et organisant les etudes qui conduisent a son obtention Français 24-06-1949
ARRETE MINISTERIEL creant la carte de deporte pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 <rapporte par AM 04-10-1950, art. 5> Français 24-06-1949
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 27 avril 1945 reglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs legitimes dus a la guerre et regularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat decedes ou non encore rentres au pays par le fait de la guerre Français 24-06-1949