Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1949
  • Juillet
  • 22

22 Juillet 1949

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT houdende wijziging van het ministerieel besluit van 23 November 1948 houdende instelling van de verplichte inschrijving voor een bijzondere bevoorrading in ingevoerde boter en in rijst Néerlandais 22-07-1949
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 novembre 1948, instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement special en beurre importe et en riz Français 22-07-1949
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?