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02 Février 1950

Titre Langue Date
REGENTSBESLUIT tot wijziging van het besluit van de Regent van 27 Maart 1948 tot inrichting van de commissies en tot vaststelling van de bevoegdheid en de procedure voor de toepassing der wet van 26 Februari 1947, regelende het statuut van de politieke gevangenen en van dezer rechtverkrijgenden Néerlandais 02-02-1950
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procedure pour l'application de la loi du 26 fevrier 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit Français 02-02-1950
Aussi disponible en : Nederlands English
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