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  • 1950
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07 Février 1950

Titre Langue Date
REGENTSBESLUIT houdende vaststelling van de datum der verkiezingen voor de vernieuwing van de werkrechtersraden van eerste aanleg en tijdelijke wijziging van het koninklijk besluit van 25 Maart 1927 tot vaststelling van de bepalingen betreffende de verkiezingen der werkrechtersraden Néerlandais 07-02-1950
ARRETE DU REGENT fixant la date des elections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de premiere instance et modifiant temporairement l'arrete royal du 25 mars 1927 determinant les dispositions relatives aux elections des conseils de prud'hommes Français 07-02-1950
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