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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1950
  • Février
  • 11

11 Février 1950

Titre Langue Date
REGENTSBESLUIT betreffende het algemeen reglement op de verkeerspolitie.- Verkeersvoorrang aan de splitsingen, aansluitingen en kruisingen Néerlandais 11-02-1950
WET tot instelling van een volksraadpleging over de Koningskwestie Néerlandais 11-02-1950
WET houdende goedkeuring van het Statuut van de Raad van Europa , ondertekend de 5 Mei 1949, te Londen Néerlandais 11-02-1950
ARRETE DU REGENT relatif au reglement general sur la police du roulage et de la circulation. - Priorite de passage aux bifurcations, jonctions et croisees Français 11-02-1950
LOI instituant une consultation populaire au sujet de la question royale Français 11-02-1950
LOI portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe, signe a Londres, le 5 mai 1949 Français 11-02-1950
Aussi disponible en : Nederlands English
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