20 Février 1950

Titre Langue Date
ARRETE DU REGENT autorisant la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne, a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Français 20-02-1950
ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949 Français 20-02-1950
ARRETE DU REGENT ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du caoutchouc Français 20-02-1950
ARRETE DU REGENT portant approbation de la fondation de l'etablissement d'utilite publique " Maison de Cure pour Ex-Prisonniers politiques et Ex-Prisonniers de guerre " et de ses statuts Français 20-02-1950