23 Octobre 1950

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL modifiant, pour la commune d'Ostende, l'arrete royal du 25 mars 1927 relatif aux elections des conseils de prud'hommes, modifie par les arretes du Regent des 7 et 28 fevrier et 12 juin 1950	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL modifiant, pour la commune de Bassilly, l'arrete royal du 25 mars 1927, relatif aux elections des conseils de prud'hommes, modifie par les arretes du Regent des 7 et 28 fevrier et 12 juin 1950	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL relatif aux droits de port et aux taxes dans le port de Zeebrugge	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 28 juin 1950	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1929, determinant l'assimilation des ouvriers militaires au point de vue de la pension militaire	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL portant octroi d'une avance provisionnelle de 1,200,000 francs a la Caisse de prevoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 15 fevrier 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salaries des etablissements militaires, decedes par suite de faits de guerre	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL reconnaissant le Service du Ravitaillement de la Societe Nationale des Chemins de Fer Belges, comme association reconnue de resistants civils, conformement a l'article 9 de l'arrete-loi du 24 decembre 1946 organisant le statut des resistants civils et refractaires	Français	23-10-1950
LOI completant la loi du 25 fevrier 1925 concernant la procedure en cassation en matiere civile	Français	23-10-1950
ARRETE ROYAL portant derogation a l'article 11 de l'arrete royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements <abroge par AR 03-09-1952, art. 19>	Français	23-10-1950