30 Décembre 1950

Titre Langue Date
Loi organisant l'industrie diamantaire Français 30-12-1950
ARRETE ROYAL fixant les traitements des ministres des cultes protestant-evangelique, anglican et israelite Français 30-12-1950
LOI portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative a l'octroi d'allocations aux estropies mutiles et personnes assimilees Français 30-12-1950
LOI transferant a la Caisse de prevoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail , les attributions du Fonds special pour la reparation des dommages resultant des accidents du travail causes par faits de guerre, en matiere d'accidents du travail et de dommages corporels et materiels dus a certains risques speciaux relativement au chargement, au dechargement, au transport, au depot , a la manutention ou a la simple presence d'engins de guerre en Belgique Français 30-12-1950
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur pour l'exercice 1950 Français 30-12-1950
LOI contenant le budget du Ministere de la Defense Nationale pour l'exercice 1950 Français 30-12-1950
ARRETE ROYAL prolongeant la duree de l'Office national pour l'achevement de la Jonction Nord-Midi Français 30-12-1950
LOI fixant, pour l'annee 1951, le contingent de l'armee et les effectifs de la garde territoriale antiaerienne Français 30-12-1950