15 Mai 1951

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexe a l'arrete royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de reduire ou de supprimer la zone de recul Français 15-05-1951
ARRETE ROYAL portant suppression de la Commission de réception des fournitures Français 15-05-1951
ARRETE ROYAL fixant les conditions d'interet et de remboursement de certains capitaux mis a la dispositions de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne Français 15-05-1951
ARRETE ROYAL portant modification du reglement general pour la protection du travail en ce qui concerne les travaux de chargement, de dechargement, de construction, de reparation et d'entretien des navires et bateaux Français 15-05-1951