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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1951
  • Juin
  • 19

19 Juin 1951

Titre Langue Date
CONVENTION entre les Etats parties au Traite de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et Annexe, signees a Londres, le 19 juin 1951. - Ratification par l'Italie Français 19-06-1951
CONVENTION entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et Annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951. - Ratification par le Danemark Français 19-06-1951
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