20 Juin 1951

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LOI modifiant l'arrete royal du 11 aout 1933 abrogeant et remplacant l'arrete royal du 31 mai 1933, ainsi que l'arrete complementaire du 17 juin 1933 portant modification au regime des pensions militaires et des bonifications d'anciennete Français 20-06-1951
ARRETE ROYAL completant, a titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du Service de la securite civile du ministere de l'Interieur Français 20-06-1951