10 Juillet 1951

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere des Affaires economiques et des Classes moyennes	Français	10-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 1er juillet 1946, organique de l'inspection de l'enseignement technique	Français	10-07-1951
ARRETE ROYAL organisant le Comite de liquidation des groupements de resistance	Français	10-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 aout 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat	Français	10-07-1951
ARRETE ROYAL relatif aux membres belges de l'Ecole francaise d'Athenes.	Français	10-07-1951
ARRETE ROYAL remplacant l'article 2 de l'arrete du Regent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des beneficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des etrangers prisonniers politiques, des resistants civils et des refractaires et des deportes pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945	Français	10-07-1951
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 14 decembre 1949 concernant les modalites d'application de l'arrete du Regent du 12 decembre 1949 relatif a l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines a timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilees au timbre.	Français	10-07-1951
ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.	Français	10-07-1951
LOI modifiant la loi du 25 Ventose, an XI, contenant organisation du notariat	Français	10-07-1951
LOI modifiant la loi sur la reparation des dommages resultant des accidents du travail	Français	10-07-1951