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  • Belgique
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  • 1951
  • Décembre
  • 23

23 Décembre 1951

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 22 December 1951 tot wijziging van de wet van 30 April 1951 op de handelshuurovereenkomsten met het oog op de bescherming van het handelsfonds. Néerlandais 23-12-1951
Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. Français 23-12-1951
Aussi disponible en : Nederlands English
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