22 Juillet 1952

Titre Langue Date
LOI portant annexion de la commune de Linchet a la commune de Modave Français 22-07-1952
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 mars 1936, fixant un reglement unique sur la peche fluviale Français 22-07-1952
LOI modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi Français 22-07-1952
LOI modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service Français 22-07-1952
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une periode de huit mois, la validite de la convention du 20 avril 1951 de la meme commission, decision rendue obligatoire par l'arrete royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires a l'index-number des prix de detail Français 22-07-1952
ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de presence et des indemnites pour frais de parcours et de sejour a allouer aux membres, presidents, secretaires et referendaires des commissions paritaires nationales et regionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dependant Français 22-07-1952
LOI portant rattachement du hameau de Neuville, commune de La Gleize, a la commune de Francorchamps Français 22-07-1952
LOI modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse generale d'Epargne et de Retraite Français 22-07-1952