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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1952
  • Septembre
  • 14

14 Septembre 1952

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 Maart 1952 tot instelling van een commissie voor de hervorming van de burgerlijke rechtsvordering in zake deskundig onderzoek , getuigenverhoor, scheidsrechtspraak en op verzoekschrift gewezen beschikkingen Néerlandais 14-09-1952
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la reforme de la procedure civile en matiere d'expertise, d'enquete, d'arbitrage et de decisions rendues sur requete Français 14-09-1952
Aussi disponible en : Nederlands English
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