Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1952
  • Décembre
  • 01

01 Décembre 1952

Titre Langue Date
WET waarbij de wetten en besluiten betreffende de inkomstenbelastingen en de nationale crisisbelasting, samengeordend bij de besluiten van de Regent van 15 en 16 Januari 1948 worden gewijzigd Néerlandais 01-12-1952
LOI modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnés par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948 Français 01-12-1952
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?