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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1953
  • Février
  • 04

04 Février 1953

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT houdende wijziging van artikel 7 van het ministerieel besluit dd. 10 Juli 1952 betreffende de tuchtstraffen en het ontslag van ambtswege tegen de personeelsleden van [BELGACOM], uitgesproken wegens hun gedragingen tijdens de vijandelijke bezetting <gewijzigd door W 1991-03-21/30, art. 55> Néerlandais 04-02-1953
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'article 7 de l'arrete ministeriel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux demissions d'office prononcees a charge d'agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> Français 04-02-1953
Aussi disponible en : Nederlands English
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