24 Février 1953

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 18 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere de l'Instruction publique, et l'arrete ministeriel du 30 novembre 1946 portant classification des fonctions et attribution des baremes du personnel de maitrise, des gens de metier et de service Français 24-02-1953
ARRETE ROYAL relatif a la fixation, en matiere de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation integrale applicables pour la periode du 1er janvier 1953 au 30 juin 1953 Français 24-02-1953
LOI regularisant le systeme de perequation de certains frais, instaure dans l'industrie et le commerce du charbon Français 24-02-1953
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 mai 1952 determinant les fonctions du Ministere de la Justice auxquelles est attache le benefice de la gratuite du logement Français 24-02-1953