22 Juin 1953

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant octroi de subvention entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matiere de ravitaillement du pays Français 22-06-1953
ARRETE ROYAL portant modification aux reglements des 29 et 31 decembre 1928, fixant les conditions que doivent remplir les ecoles primaires et gardiennes communales, adoptees et adoptables pour beneficier des subsides de l'Etat Français 22-06-1953
ARRETE ROYAL fixant paiement, aux communes, de l'indemnite de tenue a jour des cartes de ravitaillement pour l' annee 1952 Français 22-06-1953
ARRETE ROYAL determinant la declaration et les formalites exigees des chefs d'entreprise et artisans en execution de la loi du 24 juillet 1927, relative a la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles Français 22-06-1953
LOI modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative a la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles Français 22-06-1953
LOI relative a la taxe de circulation sur les tracteurs agricoles Français 22-06-1953