21 Septembre 1953

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 34, dernier alinea, des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Français 21-09-1953
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 15 fevrier 1946, relatif au tarif des frais et debours en matiere civile et commerciale, aux droits et debours des huissiers, aux allocations aux temoins, commissaires de police, bourgmestres et echevins et aux salaires des gardiens de saisie Français 21-09-1953