Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1953
  • Novembre
  • 03

03 Novembre 1953

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot regeling van de rechtspleging voor de Raadgevende Commissie voor vreemdelingen en van haar werkwijze Néerlandais 03-11-1953
KONINKLIJK BESLUIT - " Bureau des Resumes analytiques " van de I. R. W. V. . - Rechtspersoonlijkheid Néerlandais 03-11-1953
ARRETE ROYAL Bureau des Resumes analytiques du C. I. U. S. . - Personnification civile Français 03-11-1953
ARRETE ROYAL determinant la procedure et le fonctionnement de la Commission consultative des etrangers Français 03-11-1953
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?